oups.gouv.fr , vous avez le droit à l'erreur
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)
prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et
l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.
Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de
la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à
l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chaque usagers, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément
ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise
de bonne foi et pour la première fois.
Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser
une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour
des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.
Des rubriques à consulter :
- Je poursuis des études supérieures
- Je déménage
- Je perds / Je cherche un emploi
- Je reprends / J'ai une activité professionnelle
- Je vis désormais en couple (union libre, concubinage, pacs, mariage)
- Je donne naissance à / J'adopte un enfant
- Je déclare / Je paie mes impôts
- Je me sépare de mon conjoint (union libre, concubinage, pacs, mariage)
- Je suis dans le besoin / en situation de fragilité financière
- Je prends soin de ma santé
- Je pars / Je suis à la retraite
- Je perds un proche
- Je suis en situation de handicap
- Je quitte le territoire français pour une période supérieure à 3 mois
- Je rentre en France après avoir résidé à l'étranger
- Je suis nouvel arrivant en France
https://www.oups.gouv.fr/
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)
prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et
l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.
Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de
la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à
l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chaque usagers, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément
ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise
de bonne foi et pour la première fois.
Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser
une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour
des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.
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- Je reprends / J'ai une activité professionnelle
- Je vis désormais en couple (union libre, concubinage, pacs, mariage)
- Je donne naissance à / J'adopte un enfant
- Je déclare / Je paie mes impôts
- Je me sépare de mon conjoint (union libre, concubinage, pacs, mariage)
- Je suis dans le besoin / en situation de fragilité financière
- Je prends soin de ma santé
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